Conditions générales de vente et d’utilisation

01Qui et quoi

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation du logiciel en ligne Balise et aux abonnements vendus par Milan Perron, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise), 1 avenue de Bretagne, 85100 Les Sables-d’Olonne, SIRET 103 923 322 00012 (ci-après « Balise »), à toute personne qui crée un compte (ci-après « le Client »).

Balise est réservé aux professionnels (entreprises, agences, freelances) qui l’utilisent pour leur activité. En créant un compte, le Client confirme agir à des fins professionnelles et accepte ces conditions sans réserve.

02Le service

Balise analyse des sites web et leur visibilité : référencement sur Google, place sur Google Maps, fiche Google, présence dans les réponses de ChatGPT, Gemini et Claude. Selon la formule, il prépare aussi une stratégie de contenu, rédige et publie des articles avec leurs photos, aide à répondre aux avis Google et produit des rapports.

Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs. Balise peut faire évoluer ses fonctions (améliorations, changements imposés par Google ou par les IA) sans réduire de façon importante ce que comprend la formule souscrite.

03Le compte

• Le compte s’ouvre avec une adresse e-mail valide. La connexion se fait avec un code envoyé à cette adresse.
• À l’inscription, le Client indique s’il est une entreprise ou une agence, et accepte ces conditions générales.
• Le Client peut supprimer son compte à tout moment (Réglages → Mon compte) : ses contenus sont alors effacés. Un abonnement en cours s’arrête aussitôt, sans remboursement de la période commencée.
• Un compte correspond à une personne. Le Client garde ses accès pour lui et reste responsable de ce qui est fait depuis son compte.
• Le Client donne des informations exactes et les tient à jour.

04L’essai gratuit de 2 jours

• Un essai gratuit de 2 jours est proposé une seule fois par personne, par adresse e-mail et par site. Les variantes d’une même adresse (points ou « + » dans une adresse Gmail, par exemple) comptent comme la même adresse.
• L’essai porte sur un seul site : le premier site analysé. Il comprend un nombre limité d’analyses, de tests dans les IA, d’articles et de demandes à l’IA, affiché dans le compteur du compte.
• L’essai est gratuit et n’engage à rien. Aucun paiement n’est demandé pendant l’essai.
• À la fin des 2 jours, les fonctions qui font appel aux IA ou à Google sont suspendues. Les résultats déjà obtenus restent consultables. Pour continuer, le Client choisit une formule.
• Les essais créés pour contourner ces règles (adresses multiples, faux comptes) peuvent être refusés ou supprimés.

05Formules et limites d’utilisation

Chaque formule comprend des quantités par mois : articles, analyses, tests dans les IA, vérifications Google Maps, images et demandes à l’IA (assistant, idées, brouillons). Les demandes à l’IA ont aussi une limite par jour. Ces quantités sont affichées en permanence dans le compte (« il vous reste 4 articles ce mois-ci »).

• Les quantités se renouvellent chaque mois à la date anniversaire de l’abonnement (le jour du mois où il a commencé, ou le dernier jour d’un mois plus court), y compris pour une formule annuelle. Une formule accordée sans abonnement en ligne se renouvelle le 1er de chaque mois (minuit, heure de Paris).
• Quand une limite est atteinte, la fonction concernée est suspendue jusqu’à ce renouvellement, ou jusqu’au lendemain pour une limite par jour. Le Client peut aussi passer à une formule supérieure.
• Après un passage à une formule supérieure ou à plus de sites en cours de mois, les quantités supplémentaires du mois en cours sont accordées au prorata du temps restant jusqu’au renouvellement, comme le paiement de la différence.
• Les quantités non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant.
• Une demande qui échoue (IA ou Google indisponible) n’est pas décomptée.
• Un même site analysé à nouveau dans les 24 heures réutilise les résultats déjà obtenus pour la fiche Google, l’activité et la place sur Google Maps. Cette nouvelle analyse n’est pas décomptée.

06Prix et paiement

• Les prix sont indiqués sur la page Tarifs, en euros, par site. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Un abonnement porte sur une formule et un nombre de sites (jusqu’à 10). Le prix par site baisse à partir de 3 sites (-10 % de 3 à 4 sites, -20 % à partir de 5 sites), comme indiqué sur la page Tarifs. Les quantités de la formule (articles, analyses, tests…) sont multipliées par le nombre de sites. Au-delà de 10 sites, le prix est établi sur devis.
• Formule mensuelle : payable d’avance chaque mois. Formule annuelle : payable d’avance en une fois, avec deux mois offerts par rapport au tarif mensuel.
• Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe. Balise ne voit jamais et ne conserve jamais les numéros de carte. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement, dans le compte (Réglages → Formule et limites → « Carte et factures »).
• En cas d’échec de paiement, le Client est prévenu par e-mail. Sans régularisation sous 7 jours, l’accès aux fonctions payantes est suspendu jusqu’au paiement. Sans paiement au bout de 2 semaines, l’abonnement prend fin.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Un changement de prix est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Il s’applique à la période suivante. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette date.

07Durée, changement de formule et résiliation

• Formule mensuelle : sans engagement. Elle se renouvelle chaque mois et peut être arrêtée à tout moment depuis le compte (Réglages → Formule et limites) ou par e-mail. L’arrêt prend effet à la fin du mois déjà payé. Le mois commencé n’est pas remboursé.
• Formule annuelle : engagement de 12 mois, payé d’avance et non remboursable au prorata, sauf manquement grave de Balise. Elle est reconduite pour 12 mois, sauf arrêt demandé avant la date d’échéance.
• Changement de formule ou du nombre de sites : possible à tout moment depuis le compte.
• Passage à une formule supérieure, à plus de sites, ou de la formule mensuelle à la formule annuelle : immédiat. La différence pour la période en cours est facturée au prorata et payée aussitôt ; si ce paiement échoue ou n’est pas confirmé auprès de la banque, rien ne change.
• Passage à une formule inférieure, à moins de sites, ou de la formule annuelle à la formule mensuelle : à partir de la période suivante. La formule en cours reste active jusqu’à la fin de la période déjà payée.

08Contenus rédigés par l’IA

Les articles, photos, réponses aux avis, idées et messages proposés par Balise sont produits avec des intelligences artificielles (OpenAI, Anthropic, Google). Balise les relit automatiquement et signale les points à vérifier, mais une IA peut se tromper : information inexacte, prix ou horaires dépassés, approximation.

• Le Client relit les contenus avant de les publier et reste l’éditeur de ce qui paraît sur son site, sa fiche Google ou ses réseaux. Il veille au respect des règles qui s’appliquent à son activité (publicité, droit de la consommation, professions réglementées, droits des tiers).
• Les photos créées par l’IA sont des illustrations : elles ne montrent pas de vrais lieux, produits ou personnes, et ne doivent pas être présentées comme de vraies photos quand cela pourrait tromper un client.
• Lorsque la réglementation impose d’indiquer qu’un contenu a été généré par une IA, le Client s’en charge au moment de la publication.
• Les contenus produits pour le Client lui appartiennent, dans la mesure où ils sont protégeables. Il peut les garder et les utiliser librement, y compris après la fin de l’abonnement. Balise ne garantit pas qu’un contenu produit par une IA soit unique.

09Sites connectés et accès

• Le Client n’analyse et ne connecte que des sites qui lui appartiennent ou pour lesquels il a l’accord de leur propriétaire (ses clients, par exemple).
• Les accès donnés à Balise (WordPress, Webflow, Wix, Shopify, GitHub, Google) servent uniquement aux actions demandées par le Client : corrections, publication des articles, lecture des statistiques. Le Client peut les retirer à tout moment.
• Balise garde un historique des changements qu’il applique sur un site pour pouvoir les annuler. Cet historique ne remplace pas une sauvegarde du site, que le Client conserve de son côté.

10Ce qui est interdit

• Contourner les limites, créer plusieurs comptes ou plusieurs essais, partager un compte avec d’autres personnes.
• Revendre l’accès à Balise sans accord écrit. Une agence peut en revanche utiliser Balise pour les sites de ses clients et leur remettre les rapports, à son nom à partir de la formule Croissance.
• Copier, décompiler ou extraire le logiciel, ou l’utiliser pour analyser des sites en masse de façon automatisée.
• Publier des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’autrui. Solliciter ou publier de faux avis, ou des avis obtenus contre une récompense, est interdit, y compris avec les messages préparés par Balise.

En cas de manquement, Balise peut suspendre le compte après un avertissement par e-mail, ou immédiatement en cas d’abus grave, puis le fermer si la situation n’est pas régularisée sous 15 jours.

11Disponibilité et services tiers

Balise s’efforce de rester accessible à tout moment, sauf maintenance ou panne. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Balise s’appuie sur des services tiers (OpenAI, Anthropic, Google, Stripe, hébergeur). Leurs pannes, changements de règles ou de prix peuvent modifier temporairement certaines fonctions. Balise s’adapte au mieux, mais ne peut garantir ni une position sur Google ou Google Maps, ni une citation par une IA, ni un résultat chiffré (visites, appels, chiffre d’affaires).

12Responsabilité

Si la responsabilité de Balise est engagée, elle est limitée aux préjudices directs et prouvés, et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Balise n’est pas responsable des pertes indirectes (chiffre d’affaires, clientèle, image), des décisions de sociétés tierces (moteurs de recherche, IA, plateformes), ni des contenus publiés par le Client.

13Données personnelles

L’utilisation des données du Client est décrite dans la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles que Balise traite pour le compte du Client (contenus de ses sites, avis Google et nom de leurs auteurs, messages de contact), Balise agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD :

• il les traite uniquement pour fournir le service, sur les instructions du Client ;
• il en garantit la confidentialité et la sécurité, et n’y donne accès qu’aux prestataires listés dans la politique de confidentialité ;
• il aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et le prévient sans délai en cas de violation de données ;
• il les supprime à la fin de l’abonnement, dans les délais indiqués ci-dessous.

14Fin de l’abonnement

Après la fin de l’abonnement ou de l’essai, les données du compte (analyses, articles, photos, réglages) restent conservées 30 jours pour permettre une réactivation ou leur récupération, puis sont supprimées. Les factures sont conservées 10 ans, comme la loi l’impose.

15Propriété du logiciel

Le logiciel Balise reste la propriété de son éditeur. Le Client reçoit, pendant la durée de son abonnement, un droit d’utilisation personnel et non exclusif, pour son activité professionnelle.

16Modification des conditions

Balise peut modifier ces conditions. Le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. S’il les refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date.

17Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de La Roche-sur-Yon.